A propos de l'agence CORINNE GHISLAIN

Petit lexique

Acte de vente dès que toutes les conditions pour la réalisation de la vente sont réunies, un acte de vente définitif est rédigé et signé chez un notaire. Le transfert de propriété est immédiat.

Bail civil est un contrat de location de garage, de bureaux, d'entrepôt, d'un local commercial sans réception de clientéle (association loi 1901). La durée et le loyer sont fixés librement par les parties. La reconduite par tacite est possible et la résiliation peut être définie dans le bail.

Bail commercial est un contrat de location d'un local commercial, industriel ou artisanal. Le loyer est fixé au départ du contrat et posséde un droit de renouvellement. Il est conclu pour une période de 9 ans. Il peut être résilié à l'issue de chaque période triennale.

Bail emphytéotique est un contrat de longue durée, d'au moins 18 ans et un maximum de 99 ans. Il constitue un droit réel immobilier et confère l'autorisation de réaliser des travaux d'amélioration de construction et de démolition sans droit d'indemnisation à la fin du bail sauf accord entre les parties.

Bail professionnel s'applique à la location d'un local pour une activité non commerciale (avocat, kiné, médecin, expert-comptable, assureur...). ce bail laisse plus de liberté aux parties dans sa rédaction avec une durée minimum de 6 ans et un renouvellement automatique de 6 ans sauf notification d'une des parties avec un préavis de 6 mois.

Diagnostics immobiliers professionnel le vendeur ou le bailleur doit fournir à l'acheteur ou au locataire un certain nombre de diagnostics techniques relatifs au bien immobilier. Amiante - DPE (diagnostic de performance énergétique) - ERNT (état des risques naturels miniers et technologiques) - Termites construit avant le 1er juillet 1997.

Fonds de commerce est un bien incorporel constitué d'une universalité d'éléments corporels (clientèle, enseigne, droit au bail, marques, licences,.) et incorporels (immeubles, créances et dettes, contrats de travail, documents comptables.) affectés à l'exploitation d'une activité commerciale, artisanale ou industrielle.

FAI Frais d'Agence Inclus.

Mandat ou procuration est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne le pouvoir à un tiers, le mandataire d'agir pour lui et en son nom. Le mandat fixe les obligations et droits des parties. En immobilier le mandataire ou l'agent immobilier peut détenir :

un mandat de vente.
un mandat de location.
un mandat de recherche. Permet de confier la tâche de trouver un bien immobilier conforme aux caractéristiques mentionnées dans le mandat.

Il peut être :

simple ce qui permet au propriétaire de confier son bien à plusieurs professionnels.
exclusif à un seul agent ce qui permet au professionnel d'investir d'avantage dans la recherche d'un client le retour lui étant assuré.

En outre le mandat doit comporter : la durée, la rémunération de l'agent, l'étendue de sa mission, les conditions de maniement des fonds et de reddition des comptes, le numéro d'inscription au registre des mandats.

Offre d'achat est un moyen de réserver un bien à des conditions qu'il fixe lui-même. Il s'engage à acheter le bien en cas d'acceptation du vendeur. L'acquéreur doit avoir la capacité juridique de signer un contrat, car l'offre d'achat est destinée à aboutir à la signature d'un acte de vente.
L'offre doit être écrite et contenir les éléments suivants :

Désignation du bien.
Date de l'offre.
Prix fixé par l'acquéreur.
Durée de validité de l'offre.

Pendant le délai de validité de l'offre, le vendeur a plusieurs possibilités :

Accepter les conditions de l'offre du candidat acquéreur.
Refuser l'offre si le prix proposé est inférieur à celui initialement fixé.
Faire une contre-proposition écrite.

Si le vendeur accepte les conditions de l'offre, le candidat acquéreur est engagé. Une promesse de vente ou, sinon, un acte de vente est alors signé.

Promesse de vente lorsque le vendeur et l'acheteur sont parvenus à un accord sur la vente d'un bien immobilier, ils peuvent signer une promesse de vente avant la signature de l'acte de vente définitif. Ce document n'est pas obligatoire, mais il est recommandé pour exprimer l'accord mutuel du vendeur et de l'acheteur. Il détermine les conditions précises dans lesquelles la vente du bien s'effectuera.

CONSEIL ET TRANSACTION EN IMMOBILIER PROFESSIONNEL.

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